Mentions légales
- Raison sociale :
- Adresse du siège social : 9 Avenue de Saint-Julien Quartier Saint-Barnabé 13012 Marseille
- Statut et capital : S.A.R.L 304 000 €UROS
- Siren :
- N° de TVA Intra-communautaire : FR07320567506
- Code Naf : 6832 A
- Président : M.JEAN LUGAGNE
- Activités : Gestion locative, location, syndic de copropriété et transaction.
- Portefeuille :
- Zone Activité : Marseille, Bouches-du-Rhône et Var
- Effectif : 12 personnes
2. CARTE PROFESSIONNELLE
Carte professionnelle gestion et transaction n° d’indentification
3. GARANTIE FINANCIERE
Garantie financière gestion locative 850 000€
Garantie financière syndic de copropriété: 5 019 000 €
Garantie financière transaction: 110 000 €
4. ASSURANCE PROFESSIONNELLE
Assurance professionnelle :
5. NOM DU MEDIATEUR EN CAS DE LITIGE
En application de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
-soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »
Éditeur(s) du site
Le directeur de publication est Monsieur/Madame JEAN LUGAGNE en sa qualité de Gérant de CABINET BACHELLERIE • S.A.R.LCABINET BACHELLERIE au capital de 304000 € • SIRET 320 567 506 00011 • TVA FR0732056750600011 • Carte pro CPI13102017000016060 délivrée par MARSEILLE PROVENCE CCI MARSEILLE PROVENCE CS 21856 MARSEILLE • La société ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission • Caisse de garantie 00245GES201 auprès de C.E.G.C 16 RUE HOCHE TOUR KUPKA B. TSA 39999 PARIS LA DEFENSE d'un montant de 901000 €
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont l’entreprise relève.
Coordonnées du médiateur :
- Nom: AME CONSO
- Adresse: 11 PLACE DAUPHINE
- Commune: Paris 75001
- E-mail: [email protected]
- Site web: https://www.mediationconso-ame.com
Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Numéro de l'agence: +33 4 91 49 16 18
Siège de l'agence: 9 AVENUE DE SAINT-JULIEN 13012 MARSEILLE
RCS: 320567506
Hébergement
L’hébergement du site est assuré par la société Netty, 7 allée Cérès, 67200 Strasbourg.
La plate-forme technique est fournie par la société OVH, 140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix. Numéro de téléphone : 08 203 203 63
Propriété intellectuelle
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Les contenus éditoriaux (textes, documents, photographies) sont, sauf dispositions contraires, la propriété intellectuelle exclusive de CABINET BACHELLERIE.
Les codes sources du site et tout le système informatique qui permet de générer les pages qui constituent le site web restent propriété exclusive de la société Netty.
Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de ce site sur un support électronique ou tout autre support quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse de la société Netty.
Liens externes
Le site peut contenir des liens hypertextes externes, pointant vers d’autres sites internet indépendants. Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre CABINET BACHELLERIE et les sociétés éditrices des sites externes. Dès lors, l’éditeur du présent site ne saurait être tenu responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés. En outre, l’éditeur du présent site ne garantit pas la qualité permanente et continue du contenu de ces sites.
Force majeure
La responsabilité de l’éditeur du site ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Modifications des mentions légales
L’éditeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les mentions légales du site. L’utilisation du site constitue l’acceptation des mentions légales en vigueur.
Loi applicable
Le site bachellerie.immo est régi par la loi française.